Informations générales
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur le site https://corafioul.com/
Leur acceptation est formalisée par le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente », préalable à toute commande. En cochant cette case et en cliquant sur le bouton < Valider >, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d’accepter ces conditions générales de vente, nous vous remercions de ne procéder à aucune commande.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 23/04/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, et au regard de la nature des produits vendus dont le prix dépend de la fluctuation des marchés financiers, le client ne dispose pas de droit de rétractation.
Commandes
Le client passe sa commande en ligne à partir du site Web https://corafioul.com/.
Il doit pour cela suivre les étapes suivantes :
1. Consultation d’une fiche produit mentionnant la qualité du fioul et son prix (Les fiches descriptives des additifs utilisés par nos fournisseurs peuvent vous être envoyés sur simple demande à l’adresse suivante LORACHATS – Rue Jean Cugnot 57600 FORBACH
2. Remplir le formulaire de commande.
3. Valider votre commande.
4. Une fois, votre commande passée, vous recevrez automatiquement un récapitulatif
de commande par mail, si vous nous avez communiqué une adresse email valide.
5. Nous transmettrons ensuite vos coordonnées à notre fournisseur qui vous contactera dans les 3 jours ouvrés pour convenir du jour de la date de livraison (délai de livraison sous 10 jours). Aucune modification de la commande ne sera acceptée après cette dernière étape qui vaut acception expresse par le client de toutes les opérations effectuées sur le site.
Le client bénéficiera d’une fidélité d’1 point pour 1 litre de fioul livré. Le client pourra commander une carte cadeau grâce à ses points cumulés sur un délai de deux ans, à partir de 5000 points acquis.
Les données conservées dans les systèmes informatiques du vendeur, seront considérées comme des preuves des communications et des commandes.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, en cas de risque de fraude détecté.
La quantité minimum de commandes par livraison est de 500 l avec un maximum de 5000 litres/an par abonné.
Modalités de paiement – Prix
Le client règle par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par carte cora visa ou par chèque, ou en espèces le prix de ses achats. Le paiement s’effectue directement au chauffeur le jour de la livraison.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la commande.
Cependant le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la remise des produits au client.
Nos prix sont uniquement valables sur le département de la Moselle et Meurthe et Moselle et la zone frontalière avec le 55 (dans le département 55 (Fioul supérieur = fioul horizon).
Pour les départements limitrophes, vous pouvez également nous consulter et nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Une fois, votre commande passée, vous recevrez automatiquement un récapitulatif de commande par mail, si vous nous avez communiqué une adresse email valide.
Le prix au litre appliqué est celui affiché sur le site au moment où vous passez commande.
Le tarif appliqué lors de la facturation et du paiement sera celui en vigueur lors de la commande, que celui-ci ai augmenté ou baissé. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si une précédente a été annulée dans le but de bénéficier d’un tarif plus avantageux.
Garanties
Le Vendeur est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le Vendeur peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Les réclamations sur les produits livrés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les 3 jours ouvrables de la livraison des produits. |
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. »
Responsabilité, force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Droit applicable – Litiges – Médiation
Les Conditions Générales de vente seront soumises et interprétées conformément au Droit français.
Dans l’éventualité ou l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non application ou l’absence de revendication de l’application par la société LORACHATS de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ou de l’un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la société LORACHATS à une telle disposition ou un tel droit.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du Client.
Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client peut ainsi, en l’absence de réponse satisfaisante à une réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur, saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energiemediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09. »
Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Lorachats ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets etc.
La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Lorachats, ou de ses partenaires lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale.
La mise en place de liens hypertextes vers toute page du présent Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès de la société Lorachats.
Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.
Données personnelles
Lors de la création de votre compte et de votre commande, nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant.
Les informations et données personnelles recueillies sur ce formulaire par Lorachats font l’objet d’un traitement informatique nous permettant de traiter votre commande, de vous informer de l’actualité de notre société, de nos offres commerciales et/ou celles de Cora. Elles nous permettent également de vous communiquer un éventuel rappel auprès du consommateur.
L’absence de réponse aux questions facultatives n’a aucune conséquence, elles nous permettent seulement de mieux vous connaître.
Nous vous garantissons que tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la plus grande confidentialité et intégrité des données que vous nous confiez.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez en faire la demande en contactant la société LORACHATS – Rue Jean Cugnot 57600 FORBACH
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
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Identification de l’éditeur du site
Le site https://corafioul.com/ vous est proposé par LORACHATS – Site de la Paix 57440 ALGRANGE
Tél. : 03 54 27 35 45
Email : contact.lorachats@gmail.com
Directeur de la publication : Serge Kleck
Hébergeur : Agence Hachetag Reims
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